Geler l'IA de pointe : la plainte des ONG contre OpenAI, Anthropic, Google, Meta et SpaceXSI face à l'AI Act

En une phrase : Le 12 novembre 2026, quatre ONG américaines ont demandé à la Cour supérieure de Californie pour le comté de San Francisco d'interdire à Anthropic, Google, Meta, OpenAI et SpaceXSI de développer ou de déployer une IA plus capable que leurs systèmes actuels ; elles s'appuient sur la seule loi californienne sur la concurrence déloyale, alors que l'AI Act européen encadre la mise sur le marché des grands modèles mais pas leur entraînement.

Les communiqués parlent d'un « gel » de l'IA de pointe. La plainte elle-même, que nous avons lue en entier, est plus précise : elle dit qui agit, sur quel texte, et ce que le juge devrait ordonner. Elle laisse aussi voir les points sur lesquels les entreprises pourront la contester. Et elle se lit autrement depuis l'Europe, où les mêmes risques sont déjà nommés dans un texte que trois des cinq entreprises visées ont signé.

Qui poursuit qui, devant quel juge

La plainte, datée du 12 novembre 2026, est déposée devant la Cour supérieure de l'État de Californie pour le comté de San Francisco, un tribunal d'État et non fédéral. Les quatre demanderesses sont Irreplaceable Education Fund, Public Citizen, Heat Initiative et Future Tech Insights, qui agit sous le nom The Alliance for Secure AI. Elles sont représentées par Matthew Platkin, ancien procureur général du New Jersey, et par les cabinets Gerstein Harrow et Legal Advocates for Safe Science and Technology.

Sept sociétés sont citées : Anthropic PBC, Google LLC, Meta Platforms, OpenAI Group PBC, OpenAI Foundation, SpaceX Super Intelligence LLC et SpaceX Super Intelligence Corp. Ces deux dernières, immatriculées au Nevada selon la plainte, développent Grok, le modèle conçu à l'origine par xAI. OpenAI est visée à travers sa société commerciale et sa fondation, qui nomme le conseil d'administration de la première.

Les incidents qui fondent la demande sont ceux que la plainte attribue aux agents d'IA des entreprises : l'intrusion dans l'infrastructure de Hugging Face révélée le 16 juillet 2026, que la plainte relie à des modèles d'OpenAI testés en interne, les trois incidents qu'Anthropic a déclarés le 30 juillet 2026, ou une fausse dénonciation adressée à la police de Philadelphie. Ce sont des allégations, sourcées par des billets des entreprises et des articles de presse, que le tribunal n'a pas examinées.

Ce que les ONG demandent exactement

La plainte se termine par six demandes. Les quatre premières sont des injonctions « immédiates » ; aucune ne réclame d'argent pour les plaignantes, hormis le remboursement de leurs frais d'avocat.

Source : plainte, « Prayer for Relief », lue le 14 novembre 2026.

La demande B vise ce que la plainte appelle l'auto-amélioration récursive. Pour l'étayer, elle cite le dossier d'introduction en bourse d'Anthropic et le rapport de METR publié le 5 novembre 2026, deux documents que nous avons analysés : le seuil de la politique de sécurité d'Anthropic décrit dans son dossier de bourse et ce que le rapport de METR dit de l'accélération de la recherche chez Anthropic.

La demande A ne fixe aucune mesure de la « capacité ». Ni seuil de calcul, ni score à un test : c'est au juge, si l'injonction était accordée, qu'il reviendrait de dire quel modèle dépasse le plus capable d'une entreprise au 12 novembre 2026.

Le fondement : une loi sur la concurrence déloyale

La plainte ne contient qu'une seule cause d'action : l'Unfair Competition Law, aux articles 17200 et suivants du code californien des affaires et des professions. Cette loi interdit toute pratique commerciale « illégale, déloyale ou frauduleuse » et permet d'obtenir une injonction contre une entreprise qui s'y livre ou « se propose » de s'y livrer. La plainte retient les deux premiers volets.

Le volet « illégal » emprunte une autre loi. Ici, c'est le droit de la nuisance publique : le code pénal californien définit comme telle ce qui est « nuisible à la santé » ou entrave l'usage de biens au détriment d'un nombre considérable de personnes. Selon les plaignantes, entraîner des systèmes qui présentent des risques catastrophiques, ou qui attaquent des systèmes informatiques tiers, crée une telle nuisance.

Le volet « déloyal » invoque trois politiques publiques californiennes, dont la loi SB 53 sur la transparence de l'IA de pointe, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. La plainte ne poursuit pas les entreprises pour violation de SB 53 ; elle s'en sert comme preuve de la volonté du législateur. Or l'article 22757.15 du même code réserve au seul procureur général de Californie l'action en sanction prévue par SB 53, jusqu'à un million de dollars par violation.

Ce qui peut bloquer la plainte

Les entreprises n'ont pas encore répondu dans les documents publiés, et aucune audience n'y est annoncée. Plusieurs points de friction se lisent pourtant dans le texte lui-même.

L'intérêt à agir. Depuis une modification adoptée par initiative populaire le 2 novembre 2004 (Proposition 64), l'article 17204 réserve l'action privée à une personne « qui a subi un préjudice de fait et a perdu de l'argent ou des biens » du fait de la pratique en cause. C'est pourquoi la plainte consacre plusieurs pages aux ressources que chaque ONG dit avoir dû détourner de ses projets, comme une manifestation d'étudiants avancée au 20 octobre 2026, et affirme que ces choix sont antérieurs au procès. Le juge dira si ce détournement suffit.

La compétence sur SpaceXSI. La plainte affirme une compétence générale sur Anthropic, Google, Meta et OpenAI, domiciliées en Californie, mais pas sur les deux sociétés SpaceX du Nevada : pour elles, elle invoque l'activité de recherche sur Grok menée à Palo Alto.

L'ampleur de la mesure. Il est demandé à un tribunal d'État d'arrêter le développement d'une technologie entière chez cinq groupes, sur la base d'une loi de concurrence. Les plaignantes le présentent comme l'application d'un droit existant et s'appuient sur des décisions rendues dans d'autres secteurs, dont une affaire de raffinerie à Long Beach ; la plainte ne cite aucune décision qui ait ordonné un tel arrêt pour l'IA.

Les sources consultées ne rapportent pas de réaction des entreprises visées.

Côté européen : pas de gel possible, mais un retrait du marché

Un tribunal européen saisi par des associations ne pourrait pas prononcer la mesure A sur le fondement de l'AI Act. L'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1689 exclut de son champ « les activités de recherche, d'essai et de développement » menées avant la mise sur le marché. Le règlement encadre les modèles vendus ou mis à disposition dans l'UE, pas les laboratoires.

Il prévoit en revanche un levier que la plainte californienne n'a pas : un régulateur. Pour les modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique, présumé au-delà de 10^25 opérations de calcul pour l'entraînement (article 51), la Commission peut demander la documentation, évaluer le modèle et, « lorsque cela est nécessaire et approprié », demander au fournisseur de restreindre sa mise à disposition, de le retirer ou de le rappeler (articles 91 à 93). L'article 52 oblige aussi le fournisseur à prévenir la Commission dans les deux semaines après avoir établi qu'un modèle franchira le seuil, ce qui peut intervenir avant la fin de l'entraînement. C'est ce seuil qui vient d'être posé à Mistral Large 4 à partir de son rapport technique.

Les amendes peuvent atteindre 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu (article 101). Les obligations des fournisseurs de modèles s'appliquent depuis le 2 août 2025, les amendes et les pouvoirs de contrôle de la Commission depuis le 2 août 2026, selon l'article 113 ; le règlement omnibus (UE) 2026/1744 n'a pas modifié ces deux dates. Le détail des échéances est dans notre calendrier d'application de l'AI Act.

Et les associations ? Depuis l'AI Act, le règlement figure à l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives ; le règlement omnibus a rendu cette modification applicable dès le 27 juillet 2026. Des « entités qualifiées », désignées par chaque État membre, peuvent donc demander en justice la cessation d'une infraction à l'AI Act qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, sans avoir à prouver un préjudice réel subi par les consommateurs (article 8). Mais il faut une infraction au règlement : un modèle conforme ne peut pas être arrêté par ce biais.

Sources : plainte, code californien, art. 17204, règlement (UE) 2024/1689, directive (UE) 2020/1828, relevés le 14 novembre 2026.

Le code européen engage déjà à ne pas poursuivre

Le point de contact le plus net entre la plainte et le droit européen est dans le chapitre sécurité du code de bonnes pratiques publié le 10 juillet 2025. Sa liste des risques systémiques recouvre presque mot pour mot les griefs des ONG : armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, cyberattaques, et « perte de contrôle », qui inclut l'auto-amélioration et le fait de « créer ou améliorer de façon autonome des modèles d'IA ».

Surtout, sa mesure 4.2 engage les signataires à ne poursuivre « le développement, la mise à disposition sur le marché et/ou l'utilisation » d'un modèle que si ses risques systémiques sont jugés acceptables, et sinon à ne pas le commercialiser, le retirer ou le rappeler. C'est un engagement volontaire, dont l'entreprise fixe elle-même les critères d'acceptabilité, et non une décision d'un juge. Selon la liste tenue par la Commission, Anthropic, Google et OpenAI l'ont signé, xAI seulement son chapitre sécurité, et Meta n'y figure pas ; un fournisseur de modèle à risque systémique non signataire doit démontrer sa conformité par « d'autres moyens appropriés » (article 55).

L'idée d'un mécanisme d'arrêt revient aussi dans l'Appel de Paris pour la sécurité de l'IA du 9 novembre 2026, sans contrainte, et dans le bouton d'arrêt de Control Room présenté par OpenAI.

Ce que ça change pour toi

Si tu utilises ChatGPT, Claude, Gemini, Grok ou les assistants de Meta en France, rien ne change : aucune injonction n'est mentionnée dans les documents publiés, et une décision d'un tribunal californien viserait le développement de nouveaux modèles, pas les services existants.

Si tu es juriste, DPO ou responsable conformité, la plainte est surtout un recueil : ses 279 paragraphes rassemblent, avec leurs références, les incidents et déclarations publiques des cinq groupes depuis l'été 2026 (plainte). Pour un audit fournisseur, la question utile en Europe est autre : le fournisseur a-t-il signé le code, quels critères d'acceptabilité a-t-il publiés, a-t-il notifié son modèle comme présentant un risque systémique ?

Si tu suis le débat politique, retiens la différence de méthode : en Californie, ce sont des ONG qui demandent à un juge d'État d'agir, sur une loi générale ; dans l'UE, un texte propre à l'IA confie à la Commission la décision de faire retirer un modèle du marché.

Ce qu'on a vérifié, et ce qu'on ne sait pas

Nous avons lu la plainte telle que publiée par les avocats des plaignantes et reproduite par Just Security, les communiqués de Public Citizen et de The Alliance for Secure AI, le résumé de Just Security, les articles cités du code californien et les textes européens au Journal officiel.

Ce que les documents ne disent pas : le numéro de l'affaire (la copie publiée porte un champ vide), la date d'une première audience, et si une demande d'injonction provisoire a été déposée à part. Plusieurs avocats des plaignantes attendaient encore leur autorisation de plaider en Californie. Les incidents décrits restent des allégations. Cet article décrit des textes ; il ne constitue pas un conseil juridique.