AI Act : où en est le calendrier d'application après le report adopté en juillet 2026

En une phrase : Au 31 octobre 2026, l’AI Act s’applique déjà pour ses interdictions, ses règles sur les grands modèles d’IA et ses obligations de transparence, mais l’essentiel des règles sur les systèmes à haut risque a été repoussé à décembre 2027 et août 2028 par un règlement modificatif entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 avec une application échelonnée. Ce calendrier a été modifié à l’été 2026. La proposition de « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2025 selon sa page consacrée au texte, n’est plus un projet. Elle est devenue le règlement (UE) 2026/1744, daté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet et entré en vigueur « le troisième jour suivant celui de sa publication », soit le 27 juillet 2026. Pour suivre l’ensemble du dossier, tu peux consulter notre rubrique AI Act.

Ce qui s’applique déjà

Selon la page de la Commission européenne, mise à jour le 19 octobre 2026, trois étapes sont franchies :

• 2 février 2025 : les pratiques interdites (article 5) et l’obligation de « maîtrise de l’IA » (article 4) entrent en application. Parmi les interdictions figurent la notation sociale ou certaines techniques de manipulation.
• 2 août 2025 : les règles de gouvernance et les obligations visant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, ceux qui alimentent les grands assistants conversationnels, deviennent applicables. Pour la notion de grand modèle, voir le glossaire.
• 2 août 2026 : date d’application générale du règlement. Comme l’article 113 de l’AI Act ne prévoit pas d’exception pour elles, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis cette date.

Ce que le report change

Le règlement de juillet 2026 modifie l’article 113 de l’AI Act, qui fixe les dates d’application. Les obligations des sections 1 à 3 du chapitre III, consacrées aux systèmes à haut risque, s’appliqueront :

• le 2 décembre 2027 pour les systèmes classés à haut risque au titre de l’annexe III (des usages jugés sensibles, comme l’emploi, l’éducation ou certains usages de la biométrie) ;
• le 2 août 2028 pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés, listés à l’annexe I (la Commission cite les ascenseurs ou les jouets).

Dans ses considérants, le règlement (UE) 2026/1744 explique ce décalage par « le retard pris dans l’élaboration des normes » techniques et par le retard dans la mise en place des autorités nationales compétentes. Il prévoit aussi que les fournisseurs et déployeurs de systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques, déjà mis sur le marché ou en service, se mettent en conformité « au plus tard le 2 août 2030 ».

Le même règlement réécrit l’article 4 : fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel, et cette obligation « ne contraint pas » à « garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ».

À l’inverse, il ajoute deux interdictions à l’article 5, applicables à partir du 2 décembre 2026 :

• les systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement ;
• les systèmes qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE.

La Commission les décrit comme visant notamment les applications de « nudification ».

Côté procédure, un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026, selon la Commission. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 16 juin 2026 (résolution législative P10_TA(2026)0198) et, d’après les visas du règlement publié, le Conseil a rendu sa décision le 29 juin 2026.

Un rectificatif a été publié au Journal officiel le 29 septembre 2026. Il ne concerne que la version allemande du texte et corrige un mot de l’article 1er, point 8 (sur les composants de sécurité). Il ne modifie aucune des dates citées dans cet article.

Ce qui change pour toi en tant qu’utilisateur

Pour le grand public, la partie la plus visible est l’article 50, applicable depuis le 2 août 2026 et que le report n’a pas décalé. D’après le texte officiel de l’AI Act :

• le fournisseur d’un système d’IA conçu pour échanger directement avec des personnes, comme un chatbot, doit faire en sorte que tu sois informé que tu interagis avec une IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée, compte tenu des circonstances et du contexte ;
• les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent marquer leurs sorties (audio, image, vidéo, texte) « dans un format lisible par machine » (article 50, paragraphe 2), pour qu’elles soient identifiables comme générées ou manipulées par une IA ;
• les déployeurs d’un système qui produit un deepfake (le texte parle d’« hypertrucage ») doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA ; la règle vaut aussi pour un texte généré publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf s’il a fait l’objet d’un contrôle éditorial humain sous la responsabilité d’une personne ;
• ces informations doivent t’être données de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition.

Le règlement modificatif introduit une nuance de calendrier. Les fournisseurs d’IA générative dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage. Concrètement, un contenu généré par un outil déjà en service peut donc ne pas porter de marquage technique avant cette date.

Ces règles ne remplacent pas le RGPD, qui continue de s’appliquer aux données personnelles utilisées par les IA (voir notre rubrique vie privée). Elles ne suffisent pas non plus à te protéger des escroqueries : un fraudeur qui fabrique une fausse voix ne signalera pas son contenu (voir arnaques et deepfakes).

Qui contrôlera en France

Au 31 octobre 2026, aucune loi désignant les autorités françaises chargées de faire appliquer l’AI Act n’a été définitivement adoptée. Le schéma publié par la Direction générale des Entreprises le 9 septembre 2025 prévoit que la DGCCRF et l’Arcom contrôlent notamment les obligations de transparence envers les utilisateurs de chatbots et les contenus de synthèse, que la CNIL contrôle une partie des pratiques interdites et de nombreux usages à haut risque de l’annexe III (emploi, biométrie, migration…), et que la DGCCRF serve de point de contact unique. La DGE précise que ce schéma sera mis en œuvre « sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement par le biais d’un projet de loi ».

Ce projet de loi existe : c’est le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, déposé au Sénat le 10 novembre 2025. Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 reprend ce partage. Il confie notamment à la CNIL le contrôle des pratiques interdites des points c à h de l’article 5, paragraphe 1, et à l’Arcom celui des points a et b ainsi que des obligations de transparence de l’article 50 (paragraphes 1, 2 et 4). Il habilite aussi les agents de la DGCCRF sur une partie de ces mêmes dispositions.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026. Au 31 octobre 2026, le dossier législatif de l’Assemblée le montre toujours en première lecture, au stade de l’examen en commission : la répartition n’a donc pas encore force de loi.

Les prochaines échéances

Voici les dates fixées par le règlement (UE) 2026/1744 :

• 2 décembre 2026 : fin du délai de marquage pour les outils d’IA générative déjà sur le marché ; entrée en application des deux nouvelles interdictions.
• 2 décembre 2027 : règles sur les systèmes à haut risque de l’annexe III.
• 2 août 2028 : règles sur les systèmes à haut risque de l’annexe I.
• 2 août 2030 : date limite de mise en conformité pour les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques et déjà mis sur le marché ou en service.

Pour aller plus loin : comment repérer et contrer les arnaques au clonage de voix, comment t’opposer à l’entraînement des IA sur tes données, et ce que l’AI Act prévoit pour les modèles publiés sous licence libre. Pour les usages liés au travail (recrutement, évaluation des salariés), voir aussi ce que disent les études officielles sur l’IA et l’emploi.

À lire aussi : pourquoi l’AI Act ne couvre pas les usages militaires de l’IA, que Léon XIV appelle à « désarmer », et le signal commun dans robots.txt que Google juge cohérent avec le code de bonnes pratiques européen.