Aller au contenu

GUIDE · IMMOBILIER

Agents immobiliers : rédiger une annonce avec l'IA sans oublier les mentions obligatoires

Un assistant d'IA peut rédiger la description d'un bien, mais l'annonce d'un professionnel doit afficher des mentions fixées par les textes : prix et honoraires, classes du DPE, lien vers Géorisques. Voici ce que disent les textes officiels et la CNIL, et comment organiser le travail.

Façades d'immeubles d'habitation anciens à balcons en fer forgé, sous un ciel bleu
Façades d'immeubles au début du quai du Port, à Marseille, photographiées par Mstyslav Chernov en avril 2012. Photo : Mstyslav Chernov, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons, recadrée (même licence)

En bref

  • L'arrêté du 10 janvier 2017 impose aux professionnels d'indiquer dans toute annonce de vente le prix, qui paie les honoraires et, s'ils sont à la charge de l'acquéreur, leur montant TTC en pourcentage, précédé de « Honoraires : ».
  • Selon le ministère de la Transition écologique, toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis au DPE mentionne au minimum les classes énergie et climat, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les classes F et G.
  • La CNIL recommande de ne jamais saisir de données personnelles dans un service d'IA grand public : les coordonnées du vendeur ou du bailleur n'ont rien à faire dans le prompt.
Niveau
Débutant
Durée
25 min
Outils nécessaires
Assistant conversationnel, Diagnostic de performance énergétique du bien, Barème d'honoraires de l'agence

En une phrase : L'IA peut écrire la partie descriptive d'une annonce immobilière, mais les mentions imposées aux professionnels (prix, honoraires, DPE, lien vers Géorisques) doivent venir des documents du bien et être vérifiées par l'agent, et les données personnelles du vendeur ne doivent pas être confiées à un outil grand public.

Ce guide de la rubrique Outillés s'adresse aux professionnels de l'immobilier qui utilisent un assistant conversationnel pour gagner du temps sur la rédaction des annonces. Il s'appuie sur des textes officiels consultés le 31 octobre 2026 : l'arrêté du 10 janvier 2017 et l'article R125-25 du code de l'environnement sur Légifrance, la page du ministère de la Transition écologique sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la foire aux questions de la CNIL sur l'IA générative. La règle de conduite qui en découle : l'IA peut rédiger, mais le contenu réglementaire et chaque fait doivent venir de vous.

Ce que l'annonce d'un professionnel doit contenir

L'arrêté du 10 janvier 2017, dans sa version consolidée, s'applique « à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ». Il ne vise pas les sites qui servent de simples supports d'annonces. Son article 3 fixe ce que doit indiquer toute publicité pour la vente d'un bien déterminé, « quel que soit le support utilisé » : le prix de vente ; s'il y a des honoraires à la charge de l'acquéreur, un prix « exprimé à la fois honoraires inclus et exclus », le prix honoraires inclus étant écrit en caractères plus grands ; qui paie les honoraires ; et, s'ils sont à la charge de l'acquéreur, leur montant TTC exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ». Le texte précise que le prix de vente « ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ».

Pour une location non saisonnière, l'article 4 du même arrêté impose notamment : le loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, « charges comprises » ; le montant et les modalités de règlement des charges ; dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer de référence majoré, le loyer de base et l'éventuel complément de loyer, précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » ; le dépôt de garantie ; le caractère meublé ; les honoraires TTC à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire », et ceux de l'état des lieux. L'article 2 ajoute que les prix maximums des prestations de l'agence, toutes taxes comprises, doivent être « aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne » dédié au professionnel.

Le DPE et les risques dans l'annonce

La page du ministère de la Transition écologique sur le DPE, mise à jour le 19 décembre 2025, résume l'obligation : toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis au DPE « mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE) ». Une estimation de la facture énergétique théorique, sous forme de fourchette, est d'affichage obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Tous les supports sont concernés : presse écrite, vitrines, internet. Le ministère indique qu'un manquement d'un professionnel à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (ministère de la Transition écologique).

Pour les risques naturels et technologiques, l'article R125-25 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 consultée sur Légifrance, prévoit que l'annonce d'un bien pour lequel un état des risques doit être établi, « quel que soit son support de diffusion », comporte la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques », suivie de l'adresse georisques.gouv.fr.

Utiliser l'IA sans risque pour l'annonce

La foire aux questions de la CNIL sur l'IA générative pose deux règles qui s'appliquent directement. D'abord, les modèles génératifs « ne sont pas des bases de connaissance » et « peuvent générer des résultats inexacts qui peuvent, pourtant, paraître plausibles » : un assistant peut donc ajouter à une description une caractéristique que le bien n'a pas (on parle d'hallucination). Or le ministère de la Transition écologique rappelle que la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s'il mentionne « de fausses informations dans l'annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire ». Ensuite, la CNIL recommande de « ne jamais partager d'informations confidentielles telles que des données personnelles » lors de l'utilisation d'un service grand public : nom du propriétaire, adresse exacte, téléphone ou situation personnelle restent hors du prompt.

Pour les photos, la prudence est la même. Les lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 50 de l'AI Act classent parmi les hypertrucages (en anglais deepfakes) une image publicitaire générée par IA qui peut tromper sur l'apparence réelle d'un produit, et parmi les cas acceptables un produit réel montré devant un décor généré, tant que la publicité n'induit pas en erreur sur ses caractéristiques. Ces lignes directrices ne parlent pas spécifiquement d'immobilier : une photo de logement modifiée par IA (pièce meublée virtuellement, vue retouchée) est à apprécier au cas par cas, et le plus sûr est de le signaler clairement sur la photo.

La méthode proposée découle de ces textes : vous rédigez vous-même le bloc des mentions obligatoires à partir des documents, et l'IA ne s'occupe que de la description. Le modèle ci-dessous est un modèle de prompt à adapter, non testé par Le Latent.

Rédige la description d'une annonce de [vente / location] en français, 150 mots au plus, à partir de ces seules informations vérifiées : [type de bien, surface habitable, nombre de pièces, étage, ville ou quartier, équipements, état, extérieur, points notés à la visite].
Règles :
- n'ajoute aucune caractéristique, aucun chiffre ni aucun qualificatif qui ne découle pas de ces informations (pas de "lumineux", "calme" ou "proche de tout" si je ne l'ai pas écrit) ;
- n'écris ni prix, ni honoraires, ni classe énergie : je les ajouterai moi-même ;
- termine par la ligne [BLOC MENTIONS OBLIGATOIRES] que je remplacerai.

Un second modèle, lui aussi à adapter et non testé par Le Latent, sert de liste de contrôle avant diffusion ; il ne remplace pas votre relecture.

Voici le texte complet d'une annonce immobilière : [texte]. Vérifie seulement la présence des éléments suivants et réponds par présent / absent / à vérifier pour chacun : prix ; prix honoraires inclus et exclus si honoraires à la charge de l'acquéreur ; personne qui paie les honoraires ; mention "Honoraires :" suivie d'un pourcentage TTC ; classes énergie et climat ; mention "logement à consommation énergétique excessive" si classe F ou G ; estimation des dépenses annuelles d'énergie ; phrase renvoyant au site Géorisques. Ne corrige rien et n'invente aucune valeur.

Pour la protection des données personnelles avec les outils d'IA, consultez aussi la rubrique Vie privée.

Dans la même rubrique : Commerciaux : préparer sa prospection avec l'IA en respectant les règles de la CNIL et Préparer un devis avec l'IA : les conseils de France Num et les mentions obligatoires à vérifier.

Étapes

  1. Rassembler les données vérifiées

    Réunissez le prix, la répartition et le montant des honoraires, les classes du DPE, l'estimation des dépenses d'énergie et, en location, loyer, charges, dépôt de garantie et caractère meublé.

  2. Préparer un bloc de mentions obligatoires

    Rédigez vous-même, à partir des documents, le bloc de mentions réglementaires : il sera collé tel quel dans l'annonce, sans passer par l'IA.

  3. Faire rédiger la description sans données personnelles

    Donnez à l'assistant les caractéristiques du bien, jamais le nom, l'adresse précise ou les coordonnées du propriétaire, et interdisez-lui d'ajouter des caractéristiques absentes de vos notes.

  4. Relire chaque affirmation

    Comparez la description produite avec le mandat, le DPE et vos notes de visite ; supprimez tout ce que vous ne pouvez pas justifier.

  5. Contrôler l'annonce finale

    Vérifiez la présence et la forme des mentions (prix honoraires inclus et exclus, « Honoraires : », classes du DPE, mention Géorisques) sur chaque support de diffusion.

Partager l'article

Sources primaires

  1. Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (version consolidée) — Légifrance, publié le 18 janvier 2017 · consulté le
  2. Diagnostic de performance énergétique (DPE) — Ministère de la Transition écologique, publié le 19 décembre 2025 · consulté le
  3. Article R125-25 du code de l'environnement — Légifrance, publié le 1 janvier 2023 · consulté le
  4. Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative — CNIL, publié le 18 juillet 2024 · consulté le
  5. Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act (C(2026) 5054) — Commission européenne, publié le 20 juillet 2026 · consulté le

Publié sous la direction éditoriale de Bastien Hugon. Méthode éditoriale et usage de l'IA

À lire aussi