IA générative et secret professionnel : appliquer au cabinet le guide de déontologie du CNB

En une phrase : Le guide de déontologie du Conseil national des barreaux autorise l'IA générative au cabinet à une condition : aucune donnée couverte par le secret professionnel ne doit y entrer, et chaque contenu produit doit être vérifié par l'avocat, qui en reste responsable.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié deux guides sur l'IA générative. Le premier, consacré à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle générative, date de septembre 2024. Le second, La déontologie et l'intelligence artificielle, est une première édition datée d'avril 2026, élaborée par la commission des règles et usages du CNB. Selon une actualité du CNB du 18 juin 2025, l'institution a aussi diffusé une grille d'analyse pour choisir des outils d'IA juridiques et lancé avec Lefebvre Dalloz un parcours de formation en ligne gratuit, Skilia. Ce tutoriel s'appuie surtout sur le guide de 2026 et le complète par les conseils de rédaction des requêtes du guide de 2024. Il concerne les assistants fondés sur un modèle de langage. Les autres guides par métier sont rassemblés dans la rubrique Outillés, et ceux destinés aux avocats dans Outillés : avocats.

Ce que dit le guide de déontologie

Le principe est formulé sans nuance dans le guide de 2026 : « Il est impératif pour l'avocat de veiller à ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients à des intelligences artificielles génératives (IAG). » Le guide rattache cette règle à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 2 du règlement intérieur national (RIN). Il précise que transmettre ces informations « peut exposer l'avocat à des sanctions disciplinaires et/ou juridiques ».

Il énumère ce qu'un avocat ne peut pas renseigner dans sa requête : le nom de ses clients, personne physique ou morale ; toute information confidentielle confiée par le client ; les éléments de stratégie du dossier ; tout fichier comportant tout ou partie d'un dossier ; toute information couverte par le secret professionnel. Sa synthèse invite à « utiliser avec la plus grande prudence les IAG gratuites qui ne garantissent pas la protection du secret professionnel », selon le guide de déontologie.

La diligence et la prudence imposent ensuite le contrôle. L'avocat « doit relire, contrôler et valider chaque contenu généré avant de l'utiliser ou de le transmettre à un client ou à une juridiction », écrit le CNB, qui ajoute qu'un usage sans vérification appropriée « est de nature à engager sa responsabilité civile ». Le guide cite quatre décisions françaises : tribunal judiciaire de Périgueux (18 décembre 2025), tribunal administratif d'Orléans (29 décembre 2025), tribunal administratif de Rennes (28 janvier 2026) et cour administrative d'appel de Bordeaux (26 février 2026). Dans la décision de Périgueux, reproduite dans le guide, le tribunal invite le requérant et son conseil à vérifier que les références trouvées « à l'aide de l'intelligence artificielle ne sont pas des “hallucinations” ».

Mode d'emploi au cabinet

Étape 1 : utiliser le bon outil. Le guide de 2024 résume : pour une information précise, un moteur de recherche ; pour générer un texte, un résumé ou une traduction, une IA générative. Le guide de 2026 recommande de privilégier les outils dont les conditions d'utilisation permettent de refuser la réutilisation des données, tout en restant vigilant faute de moyen de vérification. Il préconise aussi les IA juridiques proposées par les legaltechs et les grands éditeurs juridiques, « dont les bases de données sont plus fiables ».

Étape 2 : retirer ce qui relève du secret. Avant d'écrire, relisez la liste des données interdites ci-dessus. Le CNB demande de limiter la mise en contexte « aux seules données strictement nécessaires pour accomplir la tâche », selon le guide de déontologie.

Étape 3 : pseudonymiser ou anonymiser. Le guide propose de remplacer les noms par des initiales ou une suite de caractères, et les adresses par une zone géographique plus large. Il met en garde contre la réidentification par croisement : montants, noms de projets internes, façon de rédiger un contrat. Il signale une limite : la pseudonymisation « ne peut pas s'appliquer à la réalisation, en direct, d'un compte-rendu d'un rendez-vous avec un client », d'après le guide de 2026.

Étape 4 : rédiger une requête claire. Le guide de 2024 conseille de commencer par un verbe qui décrit la tâche, de préciser la qualité de l'auteur, le format attendu et le contexte, puis d'affiner par itérations. Un prompt bien construit ne dispense pas de vérifier. Voici deux modèles de prompts à adapter, non testés par Le Latent, à n'utiliser qu'avec un texte déjà pseudonymisé ou anonymisé :

Je suis avocat. Corrige l'orthographe, la grammaire et le style du texte suivant, sans modifier son sens juridique ni ajouter d'argument. Présente tes modifications sous forme de liste, puis le texte corrigé. Texte, déjà anonymisé : [coller le texte, sans nom, adresse, montant ni élément de stratégie].

Je suis avocat. Rédige un projet de courriel de relance, ton courtois et ferme, adressé à un confrère pour obtenir la communication de pièces annoncées. Ne mentionne ni nom, ni juridiction, ni numéro de dossier : je les ajouterai moi-même. Propose une version courte et une version développée.

Étape 5 : vérifier chaque contenu. Le guide recommande, après la synthèse d'un jugement par une IA, de comparer le texte généré avec la décision officielle. Faites de même pour toute référence citée : numéro, date, juridiction et contenu, à contrôler dans une base officielle avant tout usage. Le risque d'hallucination, c'est-à-dire d'une information inventée mais présentée comme crédible, est au centre des décisions citées par le CNB.

Étape 6 : informer et documenter. Selon le guide de déontologie, c'est à l'avocat de décider s'il informe son client de l'usage d'outils d'IA, en fonction du contexte, de la nature du dossier et des attentes du client. Le consentement du client doit en revanche être obtenu lorsque ses données servent à entraîner un système d'IA interne au cabinet, et un robot conversationnel qui répond au public doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une IA. Aucune information spécifique n'a à être donnée à la juridiction. Le guide recommande une charte d'usage de l'IA au sein du cabinet et propose une clause de convention d'honoraires selon laquelle les outils d'IA « ne remplacent en aucun cas l'analyse, le raisonnement et le jugement professionnels de l'Avocat ».

Honoraires, indépendance et conflits d'intérêts

Le guide de 2026 traite aussi de points moins attendus. Sur les honoraires, il rappelle que la convention d'honoraires reste obligatoire et que les honoraires doivent être établis « de manière équilibrée et transparente », en tenant compte du temps gagné grâce à l'IA comme des coûts de la technologie et de la responsabilité de l'avocat pour le contenu généré. Sur l'indépendance, il souligne que l'IA ne doit jamais se substituer à l'avocat, qui reste responsable de ses choix et de ses conseils. Sur les conflits d'intérêts, il demande de s'assurer que les données transmises à un outil ne risquent pas d'être réutilisées dans d'autres dossiers. Pour comparer les outils, il renvoie à la grille d'auto-évaluation publiée par le CNB en juin 2025 et détaille ses propres critères : fonctionnalités, souveraineté des données, confidentialité et sécurisation, fiabilité.

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