Chatbots et droit voisin : l’avocat général de la CJUE pose deux critères, ce que ça change pour la presse

Le 3 novembre 2026, le premier avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions dans l’affaire C-250/25, qui oppose l’éditeur hongrois Like Company à Google Ireland à propos de Gemini. C’est, selon le communiqué de la Cour, « la première affaire relative à l’IA générative portée devant la Cour de justice ». La partie utile pour un éditeur ou une rédaction en France, ce sont les conditions, et la façon dont elles s’articulent avec la loi française de 2019 et les décisions de l’Autorité de la concurrence contre Google. Les autres dossiers de régulation sont dans la rubrique Société & droit.

Ce que propose l’avocat général

Like Company exploite plusieurs portails d’information. Devant la cour de Budapest-agglomération, elle soutient que Google a utilisé ses articles pour entraîner les modèles Gemini et les a reproduits et mis à la disposition du public par le chatbot entre le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024, selon le communiqué n° 155/26. Le texte des conclusions précise que la demande vise Bard, puis Gemini. Le tribunal hongrois a posé quatre questions.

Sur les deux questions consacrées à l’entraînement, l’avocat général propose de les déclarer irrecevables : rien ne prouve que les articles de Like Company ont servi à entraîner Gemini, et l’entraînement d’un modèle de langage n’est pas une « utilisation en ligne » au sens du droit voisin. Il ajoute toutefois que cet entraînement est, « en règle générale », couvert par l’exception de fouille de textes et de données. Sur ce point, le texte des conclusions relève que le gouvernement français, comme Google et l’Estonie, a défendu devant la Cour que la définition de la fouille de textes et de données couvre l’entraînement des modèles (point 101).

Les deux autres questions, sur les réponses du chatbot, sont jugées pertinentes. Le droit de l’éditeur « ne protège pas les simples faits rapportés dans les publications de presse, mais uniquement la forme d’expression spécifique de ces publications », écrit la Cour dans son communiqué : il protège un investissement, pas un monopole sur l’information.

Entraînement ou RAG : deux usages, deux régimes

L’entraînement se fait en amont : un modèle ajuste ses paramètres sur un grand corpus de textes. Le RAG, ou ancrage (grounding), se produit à chaque question : le chatbot va chercher des pages sur le web, souvent des articles de presse quand on l’interroge sur l’actualité, et s’en sert pour rédiger sa réponse. Selon le communiqué, les modèles Gemini utilisent cette technique.

Source : conclusions de l’avocat général et directive (UE) 2019/790, consultées le 4 novembre 2026.

La réserve de l’article 4 se fait, pour les contenus en ligne, « notamment par des procédés lisibles par machine », dit la directive. L’avocat général cite le protocole robots.txt, le jeton Google-Extended, les métadonnées, voire des conditions d’utilisation rédigées en langage naturel si une machine peut les comprendre (point 149 des conclusions). Il rappelle aussi que l’AI Act oblige les fournisseurs de modèles à respecter ces réserves et à publier un résumé de leurs données d’entraînement.

La grille des deux critères

Dans sa proposition finale (point 240 des conclusions), quand un chatbot récupère un article sur le site d’un éditeur pour répondre à une question, il y a reproduction si l’une de ces conditions est remplie :

• accès illicite : le chatbot a contourné une mesure technique efficace qui restreint l’accès ou le moissonnage, un mur payant ou un blocage visant les robots ;
• forme reconnaissable : la forme d’expression de tout ou partie de l’article se reconnaît dans la réponse, au point que l’utilisateur peut se passer entièrement de l’original. Une reformulation ne suffit pas à y échapper (point 205) ; une réponse qui ne rapporte que les faits n’est pas visée.

La mise à disposition du public est en principe enfreinte quand cette forme est « systématiquement reconnaissable » dans les réponses aux requêtes sur le sujet, selon le communiqué. Le fournisseur est responsable si ces actes sont inhérents à son modèle économique, ou s’il n’a pas pris les mesures qu’on attend d’un opérateur diligent. Le point 222 en donne la mesure : programmer les robots du RAG pour respecter les blocages des éditeurs et filtrer les réponses trop proches d’un article.

L’avocat général écarte aussi l’idée d’un consentement implicite : laisser ses articles en accès libre ne vaut pas accord pour nourrir un chatbot, d’autant que, chez Google, les mêmes robots semblent servir l’indexation et l’ancrage (points 225 à 228). Et dans l’affaire elle-même, son avis n’est pas favorable à Like Company : sous réserve de l’appréciation du juge hongrois, l’éditeur n’avait mis en place aucune mesure technique, la réponse de Gemini produite devant le juge ne montrait pas de forme reconnaissable et Google semble avoir pris des mesures appropriées (point 239 des conclusions).

Ce que le droit français prévoyait déjà

La France a transposé l’article 15 de la directive par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. L’article L. 218-2 du code de la propriété intellectuelle exige l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse avant toute reproduction ou communication au public de ses publications sous forme numérique par un service en ligne. L’article L. 211-3-1 laisse libres les liens et les très courts extraits, mais, dans sa version initiale, l’exception des extraits ne joue plus quand leur utilisation « se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». Le second critère proposé à la CJUE rejoint cette idée de substitution.

Pour l’entraînement, l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 a créé l’article L. 122-5-3 : la fouille de textes et de données est permise à toute personne, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine ». Le même texte étend cette règle aux publications de presse.

L’Autorité de la concurrence a, elle, rendu quatre décisions dans ce dossier en quatre ans, rappelle son communiqué du 20 mars 2024 :

Source : Autorité de la concurrence, relevé du 4 novembre 2026.

La décision 24-D-03 porte aussi sur Bard, lancé en France en juillet 2023. L’instruction a montré que Google utilisait des contenus de presse pour l’entraînement, pour l’ancrage et pour l’affichage des réponses, sans en informer les éditeurs. Jusqu’au 28 septembre 2023 au moins, date du lancement de Google-Extended, un éditeur ne pouvait s’opposer à cet usage qu’en bloquant toute indexation, y compris dans Search, Discover et Google Actualités. Mais l’Autorité, juge de la concurrence, a laissé de côté le fond : « La question de savoir si l’utilisation de publications de presse dans le cadre d’un service d’intelligence artificielle relève de la protection au titre de la règlementation des droits voisins n’a pas été tranchée à ce stade », écrit-elle dans son communiqué. C’est exactement la question posée à la CJUE.

Le contentieux existe aussi en France : l’Alliance de la presse d’information générale et 53 éditeurs ont assigné Brave devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon, selon son communiqué du 1er juin 2026, cité par l’avocat général.

Ce que ça change, pour qui, quoi faire

Si tu diriges une rédaction ou un site de presse, l’avis invite à séparer deux gestes. Pour l’entraînement, la réserve lisible par machine reste la clé : Google-Extended couvre l’entraînement des futurs modèles Gemini et l’ancrage dans les applis Gemini, sans effet sur la Recherche, selon la documentation de Google, et un jeton commun à plusieurs éditeurs d’IA arrive en 2027. Pour les réponses en temps réel, robots.txt ne suffira peut-être pas : l’avocat général note que ce protocole « n’empêche pas techniquement le moissonnage » (point 153 des conclusions, traduction Le Latent). Le premier critère vise des mesures techniques efficaces.

Le second critère se prouve. La réponse de Gemini produite par Like Company n’a pas convaincu l’avocat général. Une rédaction qui veut agir a intérêt à archiver des séries de questions, avec la date, le chatbot utilisé et la réponse complète, pour montrer une reprise reconnaissable et répétée de ses articles, pas seulement de leurs faits.

Si tu utilises un chatbot pour ta veille presse, l’article 15 de la directive exclut les utilisations privées ou non commerciales des utilisateurs individuels : l’avis vise le fournisseur du chatbot, pas toi. Il ne dit rien d’une entreprise qui rediffuse ces synthèses à ses équipes ou à ses clients. Le plus prudent : lier l’article d’origine plutôt que recopier une réponse qui le paraphrase de près.

Pour les Aperçus IA de la Recherche, autre front, voir la plainte des éditeurs français à Bruxelles.

Ce qu’on ne sait pas encore

« Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice », rappelle le communiqué : les juges commencent à délibérer et aucune date d’arrêt n’est annoncée. La Cour reste libre de répondre, ou non, aux questions sur l’entraînement que l’avocat général propose d’écarter. Le tribunal de Budapest tranchera ensuite le litige, et l’interprétation s’imposera aux juges français saisis de questions semblables. Au 4 novembre 2026, le texte intégral des conclusions n’est disponible qu’en anglais sur EUR-Lex, en version provisoire.