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ACTU

Proposition de loi Darcos : la présomption réécrite viserait toute IA capable de générer des œuvres

La proposition de loi de Laure Darcos, qui ferait présumer qu'un fournisseur d'IA a utilisé une œuvre dès qu'un indice le rend vraisemblable, n'a pas été examinée par les députés le 19 novembre 2026. Sa réécriture vise les IA génératives, y compris quand générer n'est qu'une option.

Façade à colonnes du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, avec drapeaux français et européens à gauche
Le Palais Bourbon, à Paris, siège de l'Assemblée nationale, photographié le 2 avril 2014. Photo : DXR, Domaine public, via Wikimedia Commons

En bref

  • L'amendement n° 111 de la rapporteure Dorine Bregman, déposé le 18 novembre 2026, limite la présomption aux modèles et systèmes dotés d'une fonction de génération de contenus comparables à des œuvres.
  • Cette fonction s'apprécie « au regard d'éléments objectifs », sans devoir être l'objet principal du produit : une option de génération suffit.
  • Le texte n'a pas été discuté en séance. Le gouvernement a écrit le 13 octobre 2026 que son inscription « ne peut pas être garantie » avant la fin des travaux, fin février 2027.

Un amendement prêt, une séance qui n'a pas eu lieu

Le 19 novembre 2026, la niche socialiste s'est close avant le texte de Laure Darcos, selon Next. Voté par le Sénat le 8 avril 2026 (dossier du Sénat), il crée dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-4-1 : une œuvre est présumée utilisée par le fournisseur d'un modèle ou d'un système d'IA dès qu'« un indice » rend cette utilisation vraisemblable (texte n° 2864-A0).

La veille, la rapporteure Dorine Bregman avait déposé l'amendement n° 111, qui réécrit l'article unique. La commission l'a approuvé, selon Télérama. C'est un amendement de séance : tant que la séance n'a pas lieu, il n'est pas dans le texte. Suivi complet dans Société & droit.

Pour une équipe produit, le mot qui compte est « accessoire »

L'amendement limite la présomption aux modèles et systèmes dotés d'une fonction de génération de contenus textuels, sonores, visuels ou audiovisuels « comparables » à des œuvres, ou « susceptibles de s'y substituer ». La recommandation façon Netflix sort du champ, selon Télérama. Un bouton « rédiger » dans une appli métier y entre, à lire l'amendement : la fonction s'apprécie « au regard d'éléments objectifs, sans qu'il soit nécessaire qu'elle constitue l'objet principal ».

Le texte vise le « fournisseur » sans le définir. L'AI Act (article 3) appelle fournisseur celui qui met un système en service sous sa marque. L'éditeur d'une appli bâtie sur l'API d'un tiers serait-il visé ? Le texte ne le dit pas.

Secret des affaires, AI Act et calendrier

Le juge pourrait ordonner la production de pièces, avec la protection du secret des affaires prévue aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce. Selon Télérama, c'est précisément l'objection d'Arthur Mensch, patron de Mistral AI. Le dispositif s'appliquerait aux procès en cours. Précédent allemand : le jugement de Munich contre Suno.

L'article 53 de l'AI Act impose déjà aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général un « résumé suffisamment détaillé » des contenus d'entraînement et le respect de l'opt-out de la directive 2019/790. Servirait-il d'indice ? Ni le texte ni l'amendement n'en parlent. Côté opt-out, voir le signal commun robots.txt.

Reste la date. Le gouvernement a répondu le 13 octobre 2026 que l'inscription du texte « ne peut pas être garantie », les travaux s'arrêtant fin février 2027 (question écrite n° 16986). Laure Darcos vise le 10 décembre 2026 ou le 4 février 2027, selon Télérama. Rien n'est inscrit.

Questions fréquentes

Que prévoit la proposition de loi Darcos ?

Un article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle : dans un litige civil, une œuvre est présumée utilisée par le fournisseur d'un modèle ou d'un système d'IA dès qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable. Le fournisseur peut apporter la preuve contraire.

La proposition de loi Darcos est-elle adoptée ?

Non. Le Sénat l'a votée le 8 avril 2026, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas examinée en séance, ni en juin ni le 19 novembre 2026. Aucune nouvelle date n'est inscrite.

Quelles IA seraient concernées après la réécriture ?

Selon l'amendement n° 111, les modèles et systèmes capables de générer des textes, sons, images ou vidéos comparables à des œuvres ou susceptibles de s'y substituer, même si ce n'est pas leur fonction principale. Cet amendement n'est pas encore voté en séance.

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Sources primaires

  1. Amendement n° 111 à la proposition de loi n° 2864 (réécriture de l'article unique) — Assemblée nationale, publié le 18 novembre 2026 · consulté le
  2. Texte de la commission des affaires culturelles, n° 2864-A0 — Assemblée nationale, publié le 2 juin 2026 · consulté le
  3. Question écrite n° 16986 et réponse du gouvernement : inscription à l'ordre du jour de la PPL dite Darcos — Assemblée nationale, publié le 13 octobre 2026 · consulté le
  4. Dossier législatif : présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA — Sénat, publié le 8 avril 2026 · consulté le
  5. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 3 et 53 — EUR-Lex, publié le 13 juin 2024 · consulté le
  6. IA et droit d'auteur : le texte de Laure Darcos encore repoussé à l'Assemblée — Next, publié le 20 novembre 2026 · consulté le
  7. IA et droits d'auteur : la proposition de loi Darcos une nouvelle fois bloquée mais pas enterrée — Télérama, publié le 20 novembre 2026 · consulté le

Entités citées

Mistral AI : valorisation et levées de fonds

Article de la Rédaction Société & Droit, publié sous la direction éditoriale de Bastien Hugon. Méthode éditoriale et usage de l'IA

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